MÉMOIRE DE L’INSTITUT DES
FONDS D’INVESTISSEMENT DU CANADA (IFIC)
Parmi les membres de l’IFIC figurent des sociétés
de gestion de fonds mutuels, des distributeurs de fonds et des organisations qui
fournissent des services à l’industrie. L’industrie des fonds mutuels gère
actuellement des actifs de clients de 791 milliards de dollars, soit plus
de 30 % de la richesse financière des Canadiens. Elle fournit des services
à 12 millions d’investisseurs dans l’ensemble du pays, par l’entremise de
300 000 conseillers et autres membres du personnel de distributeurs
et de sociétés d’investissement. Notre industrie exécute également les
initiatives stratégiques du gouvernement en encourageant l’utilisation des
régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale.
Nos trois recommandations au gouvernement sont
axées sur deux thèmes que nous estimons importants pour la reprise continue et
la future croissance de l’économie canadienne : 1) atteindre l’équité
en matière de taxation dans le contexte des options d’investissement et
2) atteindre l’équité dans le contexte des options de financement de la
retraite pour les Canadiens. À l’appui de ces thèmes, l’IFIC demande au Comité
permanent de la Chambre des communes d’envisager d’importantes modifications
dans les trois domaines suivants :
1. régimes de taxe sur les produits et
services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVQ);
2. régimes enregistrés d’épargne-retraite
(REER) – fractionnement du revenu
3. régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
Nos recommandations pour ces programmes auront
pour effet d’accroître l’équité fiscale du régime, de mener à des choix
judicieux en matière d’investissement et d’abaisser les taxes sur l’épargne
pour aider les Canadiens à se préparer au départ à la retraite.
Réforme de la TPS/TVH
Pendant près de 20 ans, la TPS a été
appliquée à des taux effectifs de quatre à cinq fois supérieurs sur les fonds
mutuels et autres fonds d’investissement financier que sur des produits
financiers autres que des fonds. L’harmonisation de la taxe de vente, qui est
en principe désirable sur le plan économique, exacerbe le traitement
inéquitable que subissent depuis longtemps les titulaires de fonds sous le
régime de la TPS.
Environ 80 % des Canadiens ayant investi dans
des fonds mutuels détiennent ces fonds dans des comptes d’épargne-retraite. Il
est impossible de ne pas tenir compte du fait que les taxes plus élevées sur
les fonds mutuels nuisent à la capacité des citoyens canadiens ordinaires
d’épargner pour leur retraite.
Les Canadiens devraient choisir les produits
qu’ils détiendront dans leur portefeuille d’investissements en fonction de leur
situation financière, de leurs objectifs et de leur tolérance au risque. En taxant
les fonds mutuels à un taux considérablement plus élevé que celui des autres
produits financiers, le régime de la TPS/TVH entraîne une distorsion du marché
et ne rend pas service aux investisseurs canadiens, particulièrement ceux qui
épargnent pour la retraite.
L’IFIC recommande :
Que le gouvernement revoie et corrige
l’application inéquitable, biaisée et administrativement complexe de la taxe
sur les produits et services(TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)
en appliquant un taux fédéral‑provincial unique, équitable et bas de la
taxe de vente aux services de gestion, de consultation et d’administration
fournis pour les fonds, comme dans le cas du traitement des autres produits
d’investissement.
Régimes enregistrés d’épargne-retraite – fractionnement du revenu
L’IFIC recommande aussi un traitement plus
équitable des REER et des fonds enregistrés de revenu
de retraite (FERR) avec pensions sur le plan du fractionnement du revenu
et de l’admissibilité au crédit d'impôt sur le revenu de pension. Deux
Canadiens sur cinq qui ont un régime de pension à prestations déterminées ou un
régime de retraite à cotisations déterminées peuvent fractionner leur revenu
avec un conjoint à l’âge de 55 ans. Les trois autres travailleurs
canadiens sur cinq qui ne participent pas à l’un de ces régimes, qui dépendent
des REER et autres instruments d’épargne, doivent attendre une autre décennie,
soit jusqu’à l’âge de 65 ans, pour fractionner leur revenu avec leur
conjoint, dans les cas suivants :
· fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR);
· régimes de pension transférés dans un régime
immobilisé;
· montants transférés de FERR et de fonds de
revenu viager (FRV) au décès d’un investisseur à un autre régime du
conjoint.
L’IFIC recommande :
Que le gouvernement autorise le fractionnement du
revenu à l’âge de 55 ans dans le cas des fonds enregistrés de revenu de
retraite (FERR), des régimes de pension transférés dans un régime immobilisé et
des montants transférés de FERR et de FRV au décès d’un investisseur à un autre
régime appartenant au conjoint et qu’il place les régimes de pension et les REER
sur un pied d’égalité en rendant les revenus d’un FERR admissibles au crédit
d'impôt sur le revenu de pension.
Régimes de pension agréés collectifs
L’IFIC appuie l’objectif du gouvernement de créer
un régime de pension agréé collectif (RPAC) afin d’offrir un régime de
retraite simple, accessible et à faible coût et d’ainsi permettre à un nombre
accru de personnes d’épargner pour la retraite.
L’IFIC recommande :
Que le gouvernement respecte les principes et les
règles des REER dans la conception du RPAC, en apportant de légères
modifications aux règles sur les pensions afin de permettre l’établissement de
dispositions et de contributions de l’employeur immobilisées; qu’il évite de
confiner les gestionnaires d’investissement des RPAC à des stratégies d’investissement
passives; qu’il confirme que les régimes enregistrés d'épargne-retraite
collectifs (REER collectifs) sont des solutions de rechange convenables
aux RPAC et qu’il autorise la transférabilité maximale entre les RPAC et les
REER (p.ex. les transferts en franchise d'impôt dans des comptes de retraite
avec immobilisation des fonds ou des REER immobilisés de fonds provenant de
RPAC), lorsqu’un membre est un employé et à la cessation de l’emploi.